Réforme du Pacte Dutreil : Faut-il accélérer la transmission de votre entreprise ?

Décembre2024 : la Cour des comptes a publié un rapport au vitriol surle Pacte Dutreil. Coût jugé excessif de 5,5 milliards d'euros,concentration des avantages avec 60% captés par seulement 1% des bénéficiaires, retour économique faible pour l'État... Les critiques fusent de toutes parts et une réforme du dispositif semble désormais inévitable.

Sivous dirigez une PME dans les Yvelines et que vous envisagez detransmettre votre entreprise dans les 5 prochaines années, cette actualité vous concerne directement. Faut-il accélérer votre projet de transmission ? Attendre de voir l'évolution législative ? Changer complètement de stratégie ?

Entant qu'expert en transmissiond'entreprise à Voisins-le-Bretonneux, je reçois ces questions tous les jours depuis la publication du rapport. Décryptage de la situation et conseils pratiques pour prendre la bonne décision.

Pacte Dutreil sous pression : ce que dit vraiment le rapport de la Cour des comptes ?

La Cour des comptes ne mâche pas ses mots dans son rapport. Le constat est sans appel : le Pacte Dutreil, ce dispositif fiscal créé en 2003 pour faciliter la transmission des entreprises familiales, aurait dérivé de son objectif initial.

‍Les chiffres qui choquent :
Le coût pour l'État atteint désormais 5,5 milliards d'euros par an pour un budget prévu de 850 millions d’euros, en forte croissance depuis 2010. Mais c'est surtout la concentration des avantages qui pose question : 60% de cette somme bénéficie à 1% des transmissions les plus importantes. Autrement dit, quelques très grosses fortunes captent l'essentiel de cet avantage fiscal initialement pensé pour les PME familiales.
L'Institut des politiques publiques (IPP) enfonce le clou : le dispositif aurait un "faible retour économique au regard de son coût". La Cour préconise donc de diminuer le taux d'abattement actuel de 75% sur l'actif transmis, tout en facilitant l'usage du paiement différé des droits trop peu utilisé actuellement.
Les défenseurs du dispositif, particulièrement les syndicats patronaux, peinent à contredire la cour des comptes. Leur argument premier, à savoir éviter que nos joyaux nationaux tombent entre les mains de fonds de pension étrangers, n’a jamais été démontré ou évalué. Il est certain que la copie de l’état va être revue !

Et maintenant ?
‍Le vrai problème, c’est encore la cour des comptes qui le relève, c’est que le dispositif n'a jamais été véritablement évalué pendant 15 ans. Résultat : personne ne sait précisément combien d'entreprises ont réellement été sauvées grâce au Pacte Dutreil, ni combien de transmissions ont simplement bénéficié d'une optimisation fiscale sans réel enjeu de pérennité. La réforme est inévitable, reste à savoir quand et comment !

Transmission d'entreprise : rappel du dispositif actuel

Avant de parler de réforme, rappelons comment fonctionne le Pacte Dutreil aujourd'hui. Si vous n'êtes pas familier avec ce dispositif, voici l'essentiel à retenir.

Le principe du Pacte Dutreil
Le pacte Dutreil prévoit des allègements fiscaux en échange d’engagements pris par les propriétaires (direction de l’entreprise et conservation des titres pendant 6 ans minimum). En contrepartie, la réduction des droits de succession sur la valeur des parts transmises peut atteindre 75 %, et l’impôt dû s’il s’agit d’une donation en pleine propriété peut atteindre 50 %. Le rapport est d’ailleurs explicite sur le sujet : « Le taux maximal d’imposition des transmissions d’entreprises, qui est de 45 % dans le cas général des donations et successions en ligne directe, est ainsi ramené à 11,25 % grâce à l’abattement Dutreil et à 5,6 % lorsque s’y ajoute la réduction d’impôt. »

Les conditions à respecter
Pour bénéficier de ces avantages considérables, il faut respecter plusieurs engagements :
Un engagement collectif de conservation de 2 ans minimum avant la transmission, pris par plusieurs associés détenant au moins 34% du capital (17% si la société est cotée). Un engagement individuel de conservation de 4 ans minimum après la transmission, pris par chaque bénéficiaire.
L'un des associés signataires du pacte doit exercer une fonction de direction pendant toute la durée de l'engagement collectif et pendant 3 ans après la transmission.
L'entreprise doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés holding peuvent être éligibles sous conditions.
Ces engagements sont lourds et tout manquement peut entraîner la remise en cause de l'avantage fiscal. D'où l'importance de bien préparer sa transmission d'entreprise avec un accompagnement spécialisé.

Comment vous préparer ?

La cour des comptes propose deux grandes orientations pour réformer le dispositif :
   1. Limiter les dispositions relevant de l’optimisation fiscale (plus facile à dire qu’à faire !)
   2. Réduire le montant de la dépense fiscale (en essayant d’y mettre un peu de justice ! )

Aucun doute n’est permis : quand le budget est multiplié par 6 entre le prévisionnel et le réalisé, les économies s’imposent, et il n’y a pas qu’au niveau de l’état que cela doit être vrai ! Les sommes allouées vont être réduites, c’est certain. Mais ce qui est certain aussi, c’est que l’état va mettre en place des dispositions permettant de réorienter les fonds vers les « petites » PME, avec un plafond de valorisation de l’entreprise de l’ordre de 10 millions d’euros (cela va être l’un des principaux sujets de discussion!).

Est-ce que cela doit vous pousser à modifier vos plans ? Évidemment c’est une question qui m’est souvent posée depuis la parution du rapport de la cour des comptes. Lorsque je réalise un audit transmission, la réponse est toujours la même : jamais le calendrier fiscal ne doit l’emporter sur la planification stratégique de la succession. Le nombre de questions à se poser (valorisation « réelle » de l’entreprise, âges des dirigeants, préparation des héritiers, engagements déjà pris, conflits éventuels, modifications structurelles en cours, etc.) et la difficulté à y répondre dans la précipitation plaident pour le temps long. L’urgence, en matière de succession, n’est jamais bonne conseillère.

Le mieux que vous ayez à faire, c’est de vous préparer, en envisageant plusieurs scénarios pour bénéficier au mieux des dispositifs en place. Pour cela, je vous propose un audit transmission, en 30 minutes, pour que vous y voyiez clair dans les options qui s’offrent à vous. Cet échange est gratuit, confidentiel et sans engagement ! Contactez-moi !